Lorsque vous vendez un bien en copropriété, certaines formalités administratives sont obligatoires pour assurer la transparence de la transaction. Parmi elles, le pré-état daté et l'état daté sont deux documents essentiels. Mais quelles sont leurs différences et leur utilité ? Voici un guide complet pour tout comprendre.
Qu'est-ce que le pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document informatif fourni par le vendeur à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente. Il contient des informations financières et administratives relatives à la copropriété, afin d'assurer la transparence de la transaction.
Informations contenues dans le pré-état daté
- Montant des charges courantes du lot vendu
- Montant des charges impayées éventuelles
- Sommes à prévoir pour les travaux votés en assemblée générale
- Situation du fonds de travaux
- Règlement de copropriété et éventuelles restrictions d'usage
Est-il obligatoire ?
Depuis la loi ALUR de 2014, le pré-état daté est une obligation légale pour tout vendeur d'un bien en copropriété. Il permet à l'acheteur de mieux appréhender les charges liées à son futur logement avant de s'engager.
Bien que le vendeur puisse établir ce document lui-même gratuitement, il peut aussi le demander au syndic de copropriété, qui peut alors facturer des frais pour sa fourniture.
Qu'est-ce que l'état daté ?
L'état daté est un document officiel fourni par le syndic de copropriété et remis avant la signature de l'acte authentique chez le notaire. Il vise à informer l'acquéreur des charges réelles liées au bien et à garantir une transparence totale.
Informations contenues dans l'état daté
- Montant des charges de copropriété dues par le vendeur
- Montant des charges à venir pour l'acquéreur
- Sommes déjà versées par le vendeur
- Montant des travaux en cours ou prévus
- Fonds de roulement et fonds de travaux
Coût et délais
L'état daté est un service payant facturé par le syndic, avec un coût moyen oscillant entre 200 et 400 € selon les professionnels. Son délai de fourniture varie de quelques jours à plusieurs semaines selon la réactivité du syndic.
Différences entre pré-état daté et état daté
Critère | PRÉ ÉTAT DATÉ | ÉTAT DATÉ |
|---|---|---|
Fournisseur | Vendeur ou syndic | Syndic |
Quand le fournir? | Avant compromis de vente | Avant signature de l'acte |
Obligation | Oui, loi ALUR | Oui, loi SRU |
Coût | Gratuit si fait par le vendeur, payant si demandé au syndic | Payant (facturé par le syndic) |
Contenu | Informations préliminaires | Informations financières détaillées |
Pourquoi sont-ils indispensables ?
Ces documents garantissent une vente en toute transparence en informant l'acquéreur des charges et obligations liées à la copropriété. Ils permettent aussi de prévenir d'éventuels litiges entre les parties.
En conclusion
Le pré-état daté et l'état daté sont deux documents clés lors de la vente d'un bien en copropriété. L'un informe l'acheteur avant la signature du compromis, tandis que l'autre formalise les engagements financiers avant la conclusion de la vente. En tant que vendeur, il est essentiel de bien anticiper leur préparation afin de fluidifier la transaction immobilière.
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